- sommation de payer
- требование уплаты
Dictionnaire de droit français-russe.
sommation de payer
Regardez d'autres dictionnaires:
sommation — 1. sommation [ sɔmasjɔ̃ ] n. f. • v. 1283; de 1. sommer ♦ Action de sommer qqn (cf. Mise en demeure). Sommation de paraître en justice (⇒ assignation, citation, intimation) , de satisfaire à une obligation (⇒ commandement, injonction) . Avoir… … Encyclopédie Universelle
Sommation — Définition de Sommation Dans le langage juridique, le mot sommation désigne toute interpellation, par laquelle la personne qui en a pris l initiative, manifeste une intention ou une protestation. Dans la pratique, la sommation prend… … Lexique de Termes Juridiques
exploit — [ ɛksplwa ] n. m. • XIVe; espleit 1080; lat. explicitum, de explicare « accomplir » 1 ♦ Vx ou littér. Action d éclat accomplie à la guerre. ⇒ 2. fait (fait d armes; haut fait), geste. Glorieux, brillant exploit. « les départements bretons,… … Encyclopédie Universelle
Acte extrajudiciaire — Huissier de justice Sommaire 1 Missions de l huissier de justice 2 Histoire 3 Formation 4 Exemples d actes d huissier de justice … Wikipédia en Français
Huissier — de justice Sommaire 1 Missions de l huissier de justice 2 Histoire 3 Formation 4 Exemples d actes d huissier de justice … Wikipédia en Français
Huissier De Justice — Sommaire 1 Missions de l huissier de justice 2 Histoire 3 Formation 4 Exemples d actes d huissier de justice … Wikipédia en Français
Huissier de justice — Sommaire 1 Missions de l huissier de justice 2 Histoire 3 Formation 4 Exemples d actes d huissier de justice … Wikipédia en Français
Huissiers de justice — Huissier de justice Sommaire 1 Missions de l huissier de justice 2 Histoire 3 Formation 4 Exemples d actes d huissier de justice … Wikipédia en Français
protêt — (pro tê) s. m. Terme de banque et de commerce. Acte par lequel, faute d acceptation ou de payement d une lettre de change, d un billet à ordre ou de tout autre effet de commerce, on déclare que celui qui devait payer sera responsable de tous… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
arrérages — [ areraʒ ] n. m. pl. • arriérages 1267; de arrière 1 ♦ Anciennt Toute redevance périodique dont l échéance est passée. ⇒ arriéré. 2 ♦ Mod. Montant échu d une rente. ⇒ coupon. ● arrérages nom masculin pluriel (ancien français arrère, arrière)… … Encyclopédie Universelle
délaissement — [ delɛsmɑ̃ ] n. m. • 1274; de délaisser 1 ♦ Rare Action de délaisser, fait d être délaissé. ⇒ abandon, désertion. « Jésus au milieu de ce délaissement universel » (Pascal). ♢ Dr. Abandon de la possession, obligation de subir une expropriation. ⇒… … Encyclopédie Universelle
